Abris piscine : quelles sont les démarches administratives ?

Si votre abri de piscine mesure moins de 1,80 m de haut : un déclaration de travaux est nécessaire.

Si votre abri de piscine mesure plus de 1,80 m de haut : il est alors considéré comme une construction sur la piscine et impose un permis de construire.

Si votre abri de piscine est raccordé à votre maison : un permis de construire est nécessaire.

La déclaration de travaux La demande doit être déposée à la Mairie du lieu des travaux. L’autorisation vous sera délivrée dans les 1 mois pour un projet dans un site non classé et dans les 2 mois pour un projet dans un site classé.

Le permis de construire Pour une extension dont la surface finale (maison existante + abri) est <> à 170 m2, le dossier doit être présenté par un architecte ou un agréé en architecture.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :
le formulaire relatif aux autorisations de travaux
un plan de situation de votre terrain
un plan de masse de la construction (l’orientation, les limites cotées de votre terrain, les plantations…)
une perspective graphique du projet incluant la végétation
une vue en coupe indiquant le positionnement du projet par rapport au relief du terrain
une photo de près et une photo de loin
un plan des façades ou des photos montrant l’état actuel de votre habitation et les modifications souhaitées

L’ensemble des ces documents doit être produit en 5 exemplaires à la Mairie. L’obtention du permis de construire est normalement de 2 mois ou de plus 6 mois si vous êtes sur un site classé (architecte des Bâtiment de France)

Pour vous faciliter la vie, Rénoval se charge de constituer le dossier, d’effectuer les démarches administratives et vous tient informé de l’évolution de votre dossier. Vous aurez juste à signer le dossier et à le déposer dans votre Mairie.

Attention dans certains départements, la surface piscine + terrasse est prise en compte.

Source : renoval-abris-piscine.com

Pour nous faire parvenir une information : contact@ikwpr.com en nous précisant le blog concerné :
- http://conseils-piscines-spa.blogspot.com/
- http://piscine-et-spa.blogspot.com/
- http://lesplusbeauxspasdumonde.blogspot.com/

Pour diffuser vos vidéos sur nos chaines, il vous suffit de nous communiquer leur lien. nous ferons le reste...
http://www.dailymotion.com/eurospapoolnews
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Piscines privées : les obligations des propriétaires

Dans un communiqué du 7 juillet, Benoist Apparu rappelle que les propriétaires de piscines privées sont tenus d'installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

Une plaquette informative, "la sécurité des piscines privées", publiée par le ministère de l'Ecologie, donne des informations sur l'application de la loi du 3 janvier 2003. Sont concernées :

• les piscines privées de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré
• les piscines familiales ou réservées à des résidents
• les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.

Le propriétaire peut avoir recours à quatre dispositifs conformes aux normes homologuées pour sécuriser sa piscine :

• les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
• les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans. Elles doivent également résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessure ;
• les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
• les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher inutilement.

Benoist Apparu a rappelé l'importance de la surveillance des adultes et conseille d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée, brassards, maillots flotteurs...).

Source : gouvernement.fr

Pour nous faire parvenir une information : contact@ikwpr.com en nous précisant le blog concerné :
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